Les sénateurs communistes veulent faire inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution française, alors que l’interruption volontaire de grossesse est déjà protégée par la loi. La démarche a peu de chances d’aboutir, mais reste symbolique.
Vue du Sénat, novembre 2012, illustration
Le Sénat français examine le 3 avril une proposition de loi déposée par les élus communistes qui entendent faire du droit à l’avortement un principe fondamental de la République.
C’est une utilisation purement symbolique de la révision constitutionnelle.
Si la proposition a peu de chances d’aboutir, puisqu’elle devrait d’abord être adoptée par les deux chambres avant d’être soumise à un référendum, le sens de la démarche est avant tout militant. Selon le professeur de droit constitutionnel à l’université de Lille, Jean-Philippe Derosier, interrogé par La Croix: «C’est une utilisation purement symbolique de la révision constitutionnelle.» Il ajoute : «Les sénateurs veulent modifier l’article 34 qui définit les compétences du législateur. Or l’IVG relève déjà du domaine de la loi. L’inscription dans la Constitution n’entraînera pas pour autant d’obligation de légiférer.»
