La loi Schiappa sur les violences sexuelles n’a en fait rien changé sur la question de la pédophilie

C’est un sujet qui fait fortement débat en ce moment. Certains accusent Schiappa et le gouvernement d’avoir en quelque sorte légalisé la pédophilie avec la nouvelle loi sur les violences sexuelles. J’ai donc voulu démêler le vrai du faux. Il ressort que, cette nouvelle loi n’est pas aussi protectrice pour les enfants qu’elle aurait dû l’être initialement mais elle n’a rien rajouté non plus en leur défaveur. Il s’agit surtout d’une occasion ratée de faire évoluer la loi dans le bon sens.

Que disait la loi avant?

Elle reconnaissait déjà une différence entre atteinte sexuelle et viol sur les moins de 15 ans: 5 ans dans un cas, 20 dans l’autre.

Atteinte sexuelle

« Il est strictement interdit, pour une personne majeure, d’avoir des relations sexuelles avec un mineur de moins de 15 ans : « Le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » Code pénal, article 227-25

De plus, une personne majeure ne peut pas avoir de relations sexuelles avec un mineur de plus de quinze ans si elle exerce une autorité sur ce dernier : « Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende :

1° Lorsqu’elles sont commises par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ;

2° Lorsqu’elles sont commises par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions. » Code pénal, article 227-27  »

Viol et agression sexuelle

« Si la victime a plus de 15 ans au moment des faits : le viol est puni de 15 ans de prison. Les attouchements sexuels sont punis de 5 ans d’emprisonnement.
Si la victime a moins de 15 ans au moment des faits : le viol est puni de 20 ans et les attouchements de 10 ans de prison et de 150 000 € d’amende.  »

« « le viol et l’agression sexuelle sont définis par le non consentement. » rappelle Muriel Salmona. « Pour définir un viol ou une agression sexuelle, il faut montrer que l’acte sexuel a été commis avec violence, contrainte, menace ou surprise. Il existe une jurisprudence qui indique qu’en dessous de cinq ans, l’âge de l’enfant est en soi une preuve de non-consentement. »

On notera donc que, jusqu’à cette nouvelle loi, les enfants devaient déjà prouver leur non consentement lorsqu’ils avaient entre 5 et 15 ans lors des agressions donc cela n’a pas été introduit par cette loi contrairement à ce qu’on peut entendre actuellement. On peut citer le cas aberrant l’année dernière ou le parquet a estimé que Sarah, 11 ans, était consentante car « a subi sans protester ». Cela fait donc bien longtemps que la justice est défaillante sur ce point. Le jeune homme risquait donc 5 ans d’emprisonnement au lieu des 20 ans prévus pour les viols. Avec la nouvelle loi, la seule différence c’est qu’il aurait pris 7 ans au lieu de 5.

La loi introduite par Schiappa devait justement introduire un âge en dessous duquel une relation sexuelle entre adulte et enfant était automatiquement considérée comme un viol car il s’agirait d’une relation non consentie. C’est le Conseil d’État qui a décidé de retirer cette notion sur la base d’exemples assez fragiles (et qui ne doivent pas arriver bien souvent en plus comparé aux viols):

« Dans l’hypothèse, par exemple, d’une relation sexuelle qui serait librement décidée entre un mineur de 17 ans et demi et une adolescente venant d’avoir 14 ans et qui se poursuivrait de manière habituelle, pendant plusieurs mois au-delà de la première rencontre, – relation licite au regard du code pénal même si elle comporte des actes de pénétration sexuelle –, la disposition envisagée conduit à ce que le premier soit, dès ses dix-huit ans et alors que rien ne vient modifier son comportement, passible d’un crime de viol pouvant le renvoyer devant la cour d’assises : cette qualification sera d’autant plus automatique qu’il sera facilement démontré, s’agissant d’une relation suivie, qu’il « connaissait l’âge de la victime ou ne pouvait l’ignorer ». »

Qu’est-ce qui va changer?

On constate que l’atteinte sexuelle a été renforcée et passe de 5 à 7 ans de prison:

« Art. 227-25.-Hors le cas de viol ou de toute autre agression sexuelle, le fait, par un majeur, d’exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende. »

Lorsque les violences sont l’œuvre de personnes ayant autorité sur les victimes, les peines passent de 3 (peine très légère) à 10 ans ce qui rend la pédocriminalité intra-familiale plus dissuasive.

« Les peines encourues sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsque l’infraction définie à l’article 222-11 est commise :

« a) Sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur ;

« b) Alors qu’un mineur assiste aux faits et que ceux-ci sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ou, si la victime est mineure, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur victime. » ;

Le délai de prescription, anciennement de 20 ans est porté à 30 ans après la majorité de la victime.

Ou est le problème?

Ce que l’on peut reprocher à cette loi c’est donc d’avoir rétropédalé sur le point de la limite d’âge qui était prévue pour qualifier automatiquement une relation sexuelle entre un adulte et enfant de moins de 15 ans de viol (et non d’atteinte sexuelle, cette notion n’a pas changé et reste interdite).

Là ou la loi prévoyait déjà qu’il fallait démontrer qu’il y avait eu « violence, contrainte, menace ou surprise » pour prouver un viol sur mineur, la nouvelle loi ne fait que préciser la notion de « contrainte morale » en rajoutant deux alinéas:

« « Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur, la contrainte morale mentionnée au premier alinéa du présent article ou la surprise mentionnée au premier alinéa de l’article 222-22 peuvent résulter de la différence d’âge existant entre la victime et l’auteur des faits et de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur la victime, cette autorité de fait pouvant être caractérisée par une différence d’âge significative entre la victime mineure et l’auteur majeur.
« Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l’abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes. » ;

Cette loi n’est pas allée assez loin pour protéger les enfants, c’est un fait. De là à dire qu’elle légalise la pédophilie, cela me semble exagéré. Les enfants devaient déjà prouvé qu’ils n’étaient pas consentants avant et cela n’a pas changé. Il est inadmissible qu’un enfant de moins de 15 doivent encore prouver qu’il n’était pas consentant à une relation sexuelle avec un adulte.

L’Éducation sexuelle

Concernant les 3 séances d’éducation sexuelle que le gouvernement veut mettre en place dès le collège, certains établissements les mettaient déjà en œuvre puisqu’une circulaire de 2003 les y autorisaient. Dans cette vidéo, on voit des enfants de 10 ans (donc théoriquement en CM2) en train de parler de sperme et d’éjaculation:

Le choix du gouvernement est donc clair: plutôt que de protéger de façon globale et sans ambiguïté les enfants des pédocriminels par des lois claires, ils préfèrent leur fournir une éducation sexuelle.  Là ou cela devient douteux c’est que ces cours pourront être dispensés par des « partenaires extérieurs ayant un agrément national ou académique« . Autant dire que les dérives sont au tournant.
Source: Fawkes News

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