Lanceurs de balle de défense: La CEDH rejette une demande d’interdiction

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Un lycéen et trois « gilets jaunes » faisaient valoir que l’utilisation de LBD constituait des traitements inhumains et dégradants ainsi qu’une atteinte au droit à la vie…

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rejeté mardi soir la requête urgente de manifestants touchés par des tirs de lanceurs de balle de défense qui lui demandaient d’en interdire l’utilisation en France.

Dans un communiqué publié mardi, la CEDH indique avoir reçu le 14 décembre une requête d’un avocat français lui demandant d’« enjoindre à la France d’interdire provisoirement l’utilisation des lanceurs de balles de défense (LBD) par les forces de l’ordre ainsi que des liquides incapacitants ».

Cette requête s’appuyait sur l’article 39 du règlement de la cour qui lui permet de prendre des décisions motivées par l’imminence d’une situation pouvant constituer ou entraîner une grave atteinte aux droits de l’homme, notamment un danger de mort ou de tortures.

« Atteinte au droit à la vie »

Les requérants, un lycéen qui, selon la cour, aurait été atteint d’un tir de LBD le 5 décembre lors d’un rassemblement devant son établissement et trois « gilets jaunes » touchés lors de manifestations les 8 et 24 novembre, faisaient valoir que l’utilisation de LBD constituait des traitements inhumains et dégradants ainsi qu’une atteinte au droit à la vie.

« La Cour ne fait droit aux demandes de mesures provisoires qu’à titre exceptionnel, lorsque les requérants seraient exposés – en l’absence de telles mesures – à un risque réel de dommages irréparables », a rappelé la CEDH dans son communiqué. Toutefois, si la demande de mesure provisoire a été rejetée, « cela ne présage pas » des décisions ultérieures de la Cour sur la recevabilité ou sur le fond des affaires, précise-t-elle.

Depuis quelques semaines et le début du mouvement des « gilets jaunes » et des mobilisations lycéennes, plusieurs personnes ont été blessésparfois grièvement, par des tirs de LBD lors de rassemblements en France. Le lanceur de balles de défense remplace le flashball dans l’équipement des policiers. Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, avait remis en janvier dernier à l’Assemblée nationale un rapport demandant explicitement le retrait « des lanceurs de balles de défense de la dotation des forces chargées de l’ordre public ».

Source: 20 Minutes

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