Défense : Les Juifs doivent pouvoir acheter des terres en Cisjordanie

En vertu des lois jordaniennes, les non-Arabes ne peuvent acheter des terres qu’en créant une société; pour Tsahal, cela peut être changé, mais craint les réactions internationales

Photo d’illustration : Une photo prise depuis les faubourgs de Naplouse montre l’avant-poste illégal de Havat Gilad en Cisjordanie, le 2 février 2018. (Crédit : AFP Photo/Jaafar Ashtiyeh)

Des juristes du ministère de la Défense et de l’armée israélienne auraient conclu qu’Israël pourrait autoriser pour la première fois les Juifs à acheter des biens en Cisjordanie en tant que particuliers, ce qui constituerait une avancée importante pour les résidents des implantations et leur permettrait d’acquérir plus facilement des terres.

Les avis juridiques ont été soumis au bureau du procureur général Avichai Mandelblit, qui devrait les approuver, a rapporté le quotidien Haaretz dimanche.

Alors que le conseiller juridique de Tsahal a mis en garde contre les répercussions diplomatiques potentielles d’une telle décision, le conseiller du ministère de la Défense a appelé à la mise en œuvre de la recommandation, affirmant que cela ne constituerait pas un changement radical de la situation juridique actuelle, indique le rapport.

Les lois militaires actuelles en Cisjordanie – fondées sur l’ancienne loi jordanienne de l’époque où le Royaume hachémite contrôlait la région, de 1949 à 1967, date à laquelle Israël l’a conquis pendant la guerre des Six Jours – autorisent aux seuls Jordaniens, Palestiniens ou étrangers d’origine arabe, à acheter des terres.

Les Juifs israéliens ne peuvent effectuer des transactions immobilières que par l’intermédiaire d’une société – des transactions qui nécessitent l’approbation du chef de l’administration civile, un organisme israélien appartenant au ministère de la Défense qui est en charge des affaires civiles en Cisjordanie.

Depuis les années 1970, les résidents des implantations ont recours à de telles sociétés pour acquérir le contrôle des terres, mais cette voie pose des obstacles bureaucratiques qui seraient évités si le gouvernement adoptait les nouveaux avis juridiques.

Le procureur général Avichai Mandelblit assiste à une cérémonie pour le nouveau ministre de la Justice Amir Ohana au ministère de la Justice à Jérusalem, le 23 juin 2019. (Yonatan Sindel/Flash90)

« Nous sommes convaincus qu’il est possible d’annuler effectivement la distinction existant dans le droit jordanien entre une personne d’origine arabe et une personne qui ne l’est pas », a écrit le Cdt Zvi Mintz, chef du département de consultation juridique de Tsahal pour la Judée et Samarie, selon le rapport. « L’interdiction des transactions immobilières sur la base de l’appartenance ethnique soulève un certain malaise. »

Mintz a mentionné que le droit international n’autorise Israël à publier des décrets au profit de la population locale que dans les zones soumises au régime militaire, selon le rapport. Toutefois, a-t-il ajouté, Mandelblit pourrait approuver une définition légale des résidents d’implantations de Cisjordanie comme faisant partie de la population locale.

Même si cela n’était pas possible, Mintz se demande si « au profit » signifie légalement considérer l’opinion de la population locale sur la question – une grande majorité de Palestiniens s’oppose à la vente de terres aux Juifs – ou prendre une décision basée sur ce qui leur bénéficie « objectivement », « par exemple le bénéfice économique qui va découler de la libéralisation sur la propriété des terres ».

Il a également déclaré qu’Israël pourrait justifier ce changement de loi en invoquant un article de la Convention de Genève qui autorise l’annulation d’une législation raciste ou discriminatoire.

Toutefois, Mintz a également averti que le changement de loi pourrait être perçu par la communauté internationale comme une violation du droit international.

« Cela pourrait donner lieu à d’importantes critiques internationales, et il serait juste que les dirigeants prennent également en considération cet aspect », a-t-il écrit.

Les conseillers juridiques du ministère de la Défense, Hannah Weingott et Hanan Arbel, sont parvenus à une conclusion similaire concernant la faisabilité du projet, selon le rapport, qui écrit que la situation juridique actuelle « justifie un changement législatif qui permettrait d’annuler la distinction entre ceux d’origine arabe et ceux qui ne le sont pas et permettre à toute personne d’acheter des terres dans la région. »

Ils ont rejeté les mises en garde contre les critiques internationales.

« L’option d’acheter des terrains dans la région par la création d’une société existe depuis les années 1970 », écrivent-ils. « Fixer le langage de la loi d’une manière qui résout la discrimination ne renouvelle ni ne change la réalité existante. Le changement permettra d’éviter les critiques internationales. »

Alors que Mintz a déclaré que les transactions foncières devraient continuer à nécessiter l’approbation de l’administration civile, Weingott et Arbel auraient fait valoir qu’on pouvait y renoncer en approuvant « certaines transactions, pour certains organismes et dans certains domaines ».

« La nécessité de recevoir une approbation a pour but d’empêcher l’achat de terres par des entités hostiles – une justification qui trouve son origine dans la loi Jordanienne », ont-ils écrit. « Cette justification soulève la question du statut de l’entité qui dépose une demande de permis, y compris un Israélien, et de sa perception comme une entité hostile dans des circonstances où le pouvoir militaire israélien est souverain dans la région ».

Selon le rapport, M. Mandelblit devra maintenant choisir entre les deux avis.

Source: Times of Israël

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