Lois de bioéthique, le pouvoir du législateur en question

Les députés ont examiné les dix derniers articles du projet de loi de bioéthique, mercredi 9 octobre, à l’Assemblée nationale. Cela a donné lieu à des échanges tendus sur la marge de manœuvre dont disposent les députés, aux temps de parole et aux capacités d’investigation limités.

« Que l’on soit partisan ou adversaire de la PMA pour toutes les femmes, ce texte marquera notre mandat. » Malgré leurs profonds désaccords sur le projet de révision des lois de bioéthique, la petite centaine de députés présents en séance, mercredi 9 octobre, a semblé s’accorder sur cette déclaration quelque peu solennelle de Marc Le Fur (LR), lors de l’une de ses prises de parole dans l’hémicycle.

L’examen parlementaire des dix derniers articles du texte (articles 23 à 32) a en effet soulevé des discussions passionnées liées au rôle du législateur et à l’image renvoyée aux Français par l’Assemblée nationale. « Soyons à la hauteur », « restons humbles », « prenons conscience de ce que nous sommes : la représentation nationale »« nous donnons là une très mauvaise image de l’Assemblée », a-t-on ainsi pu entendre de la part de députés de tous bords.

Dix secondes par amendement

Tout a commencé par une demi-heure de « rappels au règlement » par différents députés d’opposition s’insurgeant, parfois assez violemment, contre le « temps législatif programmé ». Les élus disposent en effet de 50 heures, réparties à l’avance entre les groupes politiques, pour examiner le texte.

« Il ne reste que huit minutes pour mes collègues LR, alors que nous avons encore 70 amendements à défendre », s’est d’abord offusqué Thibault Bazin, qualifiant cet état de fait de « déplorable » et « pas sérieux »« Cela s’appelle tout simplement bâillonner la parole qui vous dérange ! », a renchéri Emmanuelle Ménard (apparentée RN), rappelant que les députés non-inscrits, dont elle et l’ex-LREM Agnès Thill, ne disposaient que d’une heure pour défendre leurs 347 amendements, « soit 10 secondes par amendement ».

Avec deux autres non-inscrits, ces deux députées ont d’ailleurs saisi le Conseil constitutionnel, mardi 8 octobre au soir, sur cette question. Les députés LR ont pour leur part demandé l’organisation d’une Conférence des présidents le 9 octobre, mais celle-ci ne leur a pas accordé le temps supplémentaire qu’ils réclamaient. Des députés socialistes et Insoumis, bien que disposant encore d’un certain temps de parole, ont également fustigé une « situation kafkaïenne » et un « vrai problème démocratique ».

Députés ou enquêteurs ?

Plus tard dans l’après-midi, cette question de la marge de manœuvre dont disposent les députés a refait surface… pour diviser à nouveau l’hémicycle entre l’opposition et la majorité LREM – qui représente quelque 300 sièges sur 577.

Alors que les députés ont voté à la quasi-unanimité la création d’une délégation parlementaire chargée de la bioéthique (83 pour, 2 contre), l’UDI Philippe Vigier a proposé de conférer à cette délégation « de vrais pouvoirs d’enquête » pour lui permettre d’évaluer l’application des lois de bioéthique. « Il faut que ceux qui sont dans la chaîne de fabrication de ce texte comprennent que sans le Parlement, rien ne se fera », a-t-il plaidé.

Plusieurs députés de la majorité, dont la rapporteur de cette partie du texte, Laetitia Romeiro-Dias, ont estimé qu’un tel amendement revenait à confier à la délégation parlementaire les mêmes pouvoirs que ceux des commissions d’enquête, et que cela constituerait un « dangereux » dévoiement.

« Nous ne sommes pas rien, ici ! »

« Je suis quand même surpris de l’attitude d’un certain nombre de nos collègues, qui ont peur des pouvoirs qu’ils pourraient se donner », a répliqué Marc Le Fur, peu avant d’être hué par les députés de la majorité. « Nous ne sommes pas rien, ici : nous sommes l’expression du peuple, alors à nous de nous emparer de ce type de pouvoir ! Si on n’en est pas capable, il vaut mieux changer de métier ! »

Pascal Brindeau, un autre député LR, a également regretté qu’on veuille « restreindre » les capacités d’investigation des parlementaires dans le cadre de cette délégation, affirmant passer « beaucoup de temps » à essayer d’expliquer aux Français quele Parlement a « encore un rôle dans ce pays, en tout cas un rôle autre qu’une simple chambre d’enregistrement des décisions gouvernementales ».

Amendements impossibles

Tandis que la majorité est restée assez discrète dans cette discussion, la question du rôle et des capacités du législateur est encore survenue quelques instants plus tard, dans la bouche d’une députée de gauche apparemment excédée, Caroline Fiat (LFI).

Celle-ci a profité d’un nouveau « rappel au règlement » pour s’insurger de ne pas encore avoir reçu le texte du projet de loi de finance de la sécurité sociale, que les députés devaient pourtant avoir amendé avant le vendredi 11 octobre, deux jours plus tard. « Les LR n’ont plus de temps de parole ; et nous, nous n’avons pas de texte pour pouvoir l’amender. Comment voulez-vous qu’on travaille, ici ? »

La demande du député communiste Pierre Dharréville d’un délai supplémentaire pour le dépôt des amendements sur le projet de loi de finance a par ailleurs été rejetée.

Source: La Croix