La Cour Internationale de Justice rejette la demande de la CPI de juger les Israéliens accusés de "crimes de guerre" en Cisjordanie

La procureure de la CPI pourra toutefois soumettre une nouvelle demande si celle-ci remplit les conditions.

La Cour internationale de Justice (CIJ) qui siège à La Haye aux Pays-Bas a rejeté mardi la demande de la procureure de la Cour Pénale Internationale (CPI), Fatou Bensouda, de juger les Israéliens accusés de « crimes de guerre » en Cisjordanie.

Selon la CIJ, la demande de Mme Bensouda ne respecte pas la forme demandée par la Cour, en ajoutant que la procureure pourra toutefois soumettre une nouvelle demande si celle-ci remplit les conditions.

Mme Bensouda avait déclaré le moins dernier être « convaincue qu’il existe une base raisonnable justifiant l’ouverture d’une enquête dans la situation en Palestine », et « que des crimes de guerre ont été commis ou sont en train de l’être en Cisjordanie, notamment à Jérusalem-Est, et dans la bande de Gaza ».

« La décision de la procureure de la Cour Pénale Internationale a transformé la CPI en outil politique pour délégitimer l’Etat d’Israël », avait réagi le Premier ministre israélien Benyamin Netanyahou.

Le procureur général d’Israël, Avichai Mandelblit, avait également affirmé que « la CPI n’est pas compétente pour poursuivre les Israéliens accusés de ‘crimes de guerre’ par les Palestiniens ».

« Seuls les États souverains peuvent déléguer leur juridiction pénale à la CPI. Il est clair que l’Autorité palestinienne ne remplit pas les critères d’un État en vertu du droit international et du Statut fondateur de la CPI », avait-il expliqué.

Source: i24 News

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